Ce qu'il faut savoir pour siéger
Vous êtes élu·e au Conseil communal de Tannay. Ce guide rassemble le fonctionnement d'une séance, vos droits, la procédure des commissions et toutes les options qui s'offrent à vous quand la discussion s'ouvre puis quand on passe au vote. Tout est tiré du Règlement du Conseil communal du 7 octobre 2014.
La séance pas à pas →
Les treize étapes d'une séance, de la convocation au « la séance est levée ». Ce qui se passe, ce que vous pouvez faire, et à quel moment précis.
Simulateur de séance →
Quatre situations réelles à jouer : un préavis d'investissement, une intervention que vous voulez déposer, un débat qui dérape, un rapport de commission à rédiger.
Motion, postulat, interpellation… →
Les six façons d'intervenir, ce qu'elles obligent la Municipalité à faire, et un arbre de décision pour choisir la bonne.
Commissions et rapports →
Comment une commission travaille, à quoi vous avez droit en matière d'information, et les quatre conclusions possibles d'un rapport.
Discussion & vote →
Entrée en matière, amendement, sous-amendement, motion d'ordre, renvoi, second débat, appel nominal, bulletin secret, référendum spontané.
Lexique →
« Renvoyer en commission », « prise en considération », « passage à l'ordre du jour », « contre-épreuve » : tous les termes expliqués.
Qui fait quoi
| Organe | Rôle | Points clés |
|---|---|---|
| Le Conseil communal législatif |
Il délibère et décide. Il ne gère pas : il autorise, contrôle et légifère. | Budget, comptes, arrêté d'imposition, dépenses extrabudgétaires, emprunts,
achats et ventes d'immeubles, règlements, contrôle de la gestion.
art. 17art. 4 LC |
| La Municipalité exécutif |
Elle administre, exécute les décisions du Conseil et lui soumet des préavis. | Elle ne peut pas suspendre d'elle-même l'exécution d'une décision du Conseil.
Elle a le droit d'être entendue et peut retirer un préavis tant qu'il n'est pas adopté.
art. 82art. 41 LC |
| Le bureau | Le président, les deux vice-présidents et les deux scrutateurs. Le Conseil élit aussi deux scrutateurs suppléants, et nomme pour la législature son secrétaire — qui peut être choisi hors du Conseil. Le bureau est renouvelé chaque année, du 1er juillet au 30 juin. | Il fixe l'ordre du jour avec la Municipalité, contrôle le procès-verbal, tient les archives
et assure la police de la salle.
art. 11art. 20–23 |
| Les commissions | Elles instruisent avant que le Conseil décide. Toute proposition de la Municipalité passe obligatoirement par une commission. | Commission de gestion (5 membres) et commission des finances (5 membres), désignées pour un an ;
commissions ad hoc nommées cas par cas ; commissions thématiques pour la législature.
art. 37–40 |
Les chiffres à retenir
Ce sont les seuils qui décident concrètement de ce que vous pouvez obtenir en séance.
membres pour appuyer une interpellation, une motion d'ordre, ou demander un référendum spontané. art. 63, 75, 84
membres qui appuient votre demande suffisent pour imposer le vote à bulletin secret. art. 78
des membres présents pour renvoyer une proposition en commission, obtenir l'appel nominal, ou reporter le vote. art. 62, 76, 78
des membres présents, immédiatement après l'adoption, pour obtenir un second débat. art. 81
délai minimal de convocation avec l'ordre du jour ; le rapport de commission est déposé au moins 48 h avant. art. 47, 49
délai dans lequel la Municipalité doit répondre à une proposition prise en considération. art. 62
Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet qui ne figure pas à l'ordre du jour art. 25art. 49. Si un sujet vous tient à cœur et qu'il n'est pas à l'ordre du jour, l'issue passe par une intervention (motion, postulat, interpellation…), pas par une décision improvisée.
L'année du Conseil
Quatre rendez-vous structurent l'année et reviennent à date fixe.
| Quand | Objet | Ce que ça implique pour vous |
|---|---|---|
| 15 novembre au plus tard | La Municipalité remet le projet de budget, renvoyé à la commission des finances. art. 87 | Le plan des investissements est présenté en même temps, mais n'est pas soumis au vote. art. 91 |
| avant le 15 décembre | Vote du budget. art. 88 | Si le budget n'est pas adopté, la Municipalité ne peut engager que les dépenses indispensables. art. 89 |
| 31 mai au plus tard | Remise du rapport de gestion et des comptes, renvoyés à la commission de gestion. art. 93 | Rapport, observations et réponses vous parviennent au moins 10 jours avant la délibération. art. 97 |
| avant le 30 juin | Vote sur la gestion et sur les comptes — séparément. art. 98, 99 | Sur une observation, vous votez son maintien ou non ; vous ne pouvez pas la modifier. art. 99 |
| 1er juillet | Nouvelle année de bureau ; élection du président, des vice-présidents et des scrutateurs. art. 11, 12 | Les commissions de gestion et des finances sont renommées pour un an ; leurs membres sont rééligibles. art. 38, 39 |
Trois réflexes de conseiller
Écrivez avant de parler
Amendement, motion, interpellation, observation à une commission : presque tout doit être écrit — au minimum dicté au secrétaire. Un amendement improvisé oralement ne peut pas être mis en discussion. art. 45, 61, 63, 74
Signalez vos intérêts
Vous ne pouvez pas prendre part à une discussion ni à une décision où vous avez un intérêt personnel ou matériel. Récusez-vous spontanément : sinon un autre conseiller ou le bureau le demandera et le Conseil tranchera. art. 54, 55
Le silence vaut acceptation
Un rapport dont on ne discute pas passe. Une réponse de la Municipalité aux observations sur laquelle la discussion n'est pas demandée est réputée admise. Demander la parole est votre seul levier. art. 99
Ce guide se fonde sur le règlement en vigueur publié par la commune (7 octobre 2014). Si le Conseil adopte une révision de son règlement, ce sont les nouveaux articles qui font foi — pensez à mettre ce guide à jour. Vérifiez aussi, à la première séance, le montant que le Conseil fixe pour les dépenses imprévisibles et exceptionnelles art. 86 et le plafond d'endettement de la législature art. 92.